Besoin de reseignement d'un avocat

Bonjour a tous,

Je recherche un renseignement, mon fil a vendu un scooter modifié en cylindré 50cc en 70cc, nous avons fait signé a l'acheteur un papier de reconnaissance comme quoi le scooter était donc modifier en cylindré et ne devait être utilise que sur voie privée, c'était il a y 2 mois maintenant la personne reprend contact avec moi car il a casser le moteur et me demande de rembourser le scooter, ma question est ce que le papier de reconnaissance suffit a me protéger comme quoi la personne était au courant que le scooter était modifié et ne peu pas se retourner contre moi, car je pense que sa risque d'aller très loin.

Merci d'avance de vos réponses.

salut je suis pas avocat mais il peux rien contre toi.
toi tu connais pas son usage et ce qu'il a fait pendant deux mois.
dit lui d'aller se faire petre.
tu risque rien.
te laisse pas faire
bon courage

Merci Damien pour ta réponse, mais j'espère que sur le forum il y a un avocat ou un juriste qui peu me confirmer ça.

si je peux te rassuré
j'avais vendu une ford ka a une femme,j'avais juste fait signé le controle technique,
et le lendemain la femme ne demarré plus!
ebien elle c'est demerdé.
il n'y a aucune loi
deplus toi ca fait deux!
a la limite ca ferai moins de 7 jours la tu pourrai te faire un mini de soucis mais dans ton cas ne t'en fait pas.envoi le sur les roses

+1

pareil, je vois pas en quoi le changement de cylindrée est en cause dans la casse moteur
il aurait été d'origine, cela aurait été pareil...

si ça se trouve le gars a "bricolé" le moteur " ou fait une utilisation non conforme de l'engin
cela n'est plus ton problème je dirais

cela ressort maintenant du coté moral de la chose
si tu pense que tu n'a rien a te reproché , toi tu lui a vendu en état de marche et lui reviens 2 mois après ... c'est la bonne fois de chacun qui va intervenir maintenant

répond lui seulement gentillement que tu ne connais pas l'utilisation qu'il en a fait pendant 2 mois et que toi tu lui a vendu en état de marche ...

d'ailleurs il a quoi le moteur ? tu le sais au moins ... cela pourra peut etre te donner une idée de l'utilisation faite
moteur cassé, cela ne veut rien dire comme panne

dans tous les cas ne te prend pas la tete a faire des aller / retour pour voir le scoot etc etc etc
plus tu te rapprochera de lui , plus il te prendra la tete

si il te rappel , tu lui dis que tu lui a vendu en etat de marche et que ce qu'il en a fait depuis ne te regarde pas

En signant le papier selon lequel le scooter comportait une série de modifications déterminées et rendant son usage sur route interdite.
L'acheteur à accepté uniquement ce fait.
Sachant néanmoins que les kits fragilisent de manière générale les moteurs,il aurait été opportun de le notifier par écrit aussi.

Si ces modifications et l'usage qui en à été fait ont rendues la durée de vie de ce scoot limité et qu'il invoque le vice caché (le fait que cette information lui ait été cachée) c'est à lui de le prouver.

Ainsi, il doit prouver par expertise qu'au moment de la vente, le scooter était en mauvais état mécanique et qu'il présentait des signes de défaillances qui aurait pu faire supposer une casse prochaine.
Ou que les modifications mal faites sont la cause de la casse moteur.
Ou que le kilométrage n'est pas celui annoncé.

S'il n'arrive pas à prouver que lors de son achat,il lui à été caché quelque chose comme.. un pré serrage,un serrage,une baisse de performance, ou que le véhicule était en panne régulièrement...Et bien ce sera difficile pour lui d'obtenir un remboursement devant un tribunal.



La loi

le vice caché:

Garantie obligatoire

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).



Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.


Bref délai

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

En pratique

Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 12000€) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.